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Article 76 AUTONOME (Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain)

Article 76 AUTONOME (Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain)


Le classement en substances de mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières prévu au chapitre II du titre Ier du livre III du code minier est proposé par le ministre en charge des mines au vu de l'intérêt industriel, économique et stratégique de la substance ou des substances considérées.