Article 2 AUTONOME (Décret du 26 août 2025 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Tournon-sur-Rhône - M. PAYEBIEN (François))

Le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.