L'agrément emporte le respect des obligations suivantes :
1° Pour le demandeur, de transmettre à première réquisition du service, la liste des ouvrages qui ont été marqués du poinçon de responsabilité en application du deuxième alinéa de l'article L. 833-10 du code de commerce. Cette liste doit préciser leur nature, le type d'alliage et le titre des métaux précieux utilisés ;
2° Pour le demandeur et l'opérateur en charge de l'apposition du poinçon de responsabilité :
a) La gravure du poinçon doit correspondre exactement au dessin enregistré auprès de l'administration ;
b) Le poinçon de responsabilité doit être apposé dans le respect des règles de marque en vigueur en France.