Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 833-10 du code de commerce, les articles 2 à 6 du présent arrêté prévoient les conditions dans lesquelles le poinçon de responsabilité peut, après délivrance d'un agrément par l'administration des douanes, être apposé dans d'autres locaux que ceux de la personne qui fabrique, introduit ou importe des ouvrages en métaux précieux sur le territoire national.