Articles

Article 2 AUTONOME (Décret du 22 août 2025 portant réintégration pour ordre et radiation des cadres (inspection générale des finances) - Mme DOMENJOZ (Irène))

Article 2 AUTONOME (Décret du 22 août 2025 portant réintégration pour ordre et radiation des cadres (inspection générale des finances) - Mme DOMENJOZ (Irène))


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.