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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 21 août 2025 portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements (Conseil d'Etat))

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 21 août 2025 portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements (Conseil d'Etat))


Délégation est donnée à Mme Christine MAUGÜÉ, présidente de la section de l'administration, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les membres et les agents de la section de l'administration.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Patrick GERARD, président adjoint.