Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés)

Après le 4° de l'article R. 123-3 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le cas échéant, la demande de confidentialité des informations relatives au domicile des personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54, formulée dans les conditions prévues à l'article R. 123-54-1. »