ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS RELATIF AU PROGRAMME « JEUNES EXPERTS ASSOCIÉS » (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À GENÈVE LE 16 JANVIER 2025
Le présent accord (ci-après dénommé l'« Accord ») entre le Gouvernement de la République française, représenté par le représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève (ci-après dénommé le « Gouvernement »), et l'Union internationale des télécommunications, organisation intergouvernementale et institution spécialisée des Nations unies, représentée par sa secrétaire générale (ci-après dénommée l'« UIT »), concerne le lancement d'un programme « jeunes experts associés » (ci-après dénommé le « Programme JEA » ou le « Programme ») financé par le Gouvernement.
Le Gouvernement et l'UIT peuvent être également dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».
Article 1er
Objectifs
Le Gouvernement finance l'assignation de jeunes experts associés (ci-après dénommés les « JEA ») aux fins des activités de l'UIT, conformément à ce qui suit :
1.1. Le Programme JEA vise à contribuer à l'atteinte des objectifs de l'UIT. En outre, les JEA doivent avoir la possibilité d'acquérir une expérience pratique dans le domaine de la coopération internationale multilatérale sous la supervision de spécialistes, et de contribuer à la promotion et à la mise en œuvre du mandat de l'UIT.
1.2. Le Programme JEA est soumis aux règlements, règles, politiques et procédures de l'UIT en matière de ressources humaines. Les JEA contribuent à la mise en œuvre de programmes de développement et de projets de coopération au développement, comme préparation à de futures fonctions dans le domaine de l'aide au développement.
1.3. Il convient que les postes auxquels sont affectés les JEA offrent des possibilités de développement professionnel et contribuent aux objectifs globaux de l'UIT dans le domaine de la coopération internationale.
1.4. Le Programme JEA intègre une formation structurée pour les JEA, dont les modalités d'apprentissage et de supervision sont fixées avant le début de leur affectation. Les résultats de ces modalités doivent être mesurables et sont contrôlés par le service compétent de l'UIT.
Article 2
Conditions de financement
2.1. Tous les coûts associés à l'affectation des JEA dans le cadre du présent accord sont intégralement pris en charge par le Gouvernement pendant deux (2) ans au maximum.
2.2. Les frais généraux (coûts des activités d'appui) supportés par l'UIT pour la gestion des JEA dans le cadre du présent accord, au taux de 12 % du coût total de chaque affectation de JEA, sont intégralement pris en charge par le Gouvernement.
2.3. L'UIT administre les fonds perçus dans le cadre du présent accord conformément à ses règlements, règles, politiques et procédures. Les fonds sont soumis uniquement aux procédures d'audit interne et externe prévues par le Règlement financier et les Règles financières de l'UIT. Si un rapport d'audit externe de l'UIT, établi conformément à la résolution 94 de la Conférence de plénipotentiaires (Rév. Bucarest, 2022), comporte des observations spécifiques concernant les fonds versés au titre du présent accord, l'UIT communique au Gouvernement une copie des observations pertinentes.
2.4. L'UIT communique au Gouvernement, pour approbation, les coûts estimatifs des nouvelles affectations de JEA couvrant une période de deux (2) ans, avant la prise de fonction des JEA. Les coûts estimatifs sont calculés annuellement et ventilés par catégorie, comme spécifié dans la fiche normalisée d'estimation des coûts fournie à l'annexe I. Au début de la deuxième année d'affectation d'un JEA, des coûts estimatifs révisés sont communiqués au Gouvernement le cas échéant. S'il existe un intérêt mutuel à la prolongation de l'affectation d'un JEA pour une troisième année, cette prolongation est cofinancée à parts égales par les deux Parties.
2.5. Le Gouvernement dépose les montants dus annuellement ou pour toute la durée de l'affectation d'un JEA sur un compte spécifique ouvert par l'UIT aux fins du présent accord.
2.6. Toute révision des coûts éventuellement entraînée par un changement de situation de famille, de rémunération ou d'assurance, ou par des ajustements fonctionnels, conformément aux Statut et Règlement du personnel de l'UIT, est communiquée au Gouvernement mais ne nécessite pas de demandes d'approbation séparées. De tels changements doivent toutefois être mentionnés dans le rapport annuel décrit à l'article 7.1 ci-après.
2.7. L'UIT informe rapidement le Gouvernement de toute modification significative des conditions régissant l'affectation d'un JEA dans le cadre du présent accord. Si l'UIT prévoit qu'une telle modification est susceptible d'entraîner des coûts supplémentaires, elle en informe le Gouvernement, à qui elle demande son approbation avant de procéder à la modification. Une fois l'approbation donnée, le Gouvernement apporte les fonds supplémentaires requis.
2.8. Conformément à son Règlement financier et à ses Règles financières, l'UIT ouvre un compte spécifiquement destiné à la réception des fonds du Gouvernement et au décaissement par l'UIT des montants visés par le présent accord. À réception de la facture correspondante de l'UIT, il est demandé au Gouvernement de procéder aux virements bancaires sur le fonds susmentionné comme suit (...).
2.9. Tous les dépôts et paiements effectués sur le compte de l'UIT et depuis celui-ci dans une autre monnaie que le dollar des États-Unis le sont sur la base du taux de change opérationnel des Nations unies à la date de la transaction. Ces virements sont effectués dans une monnaie librement convertible.
2.10. L'UIT informe rapidement le Gouvernement de la réception des fonds.
2.11. L'UIT ne contracte pas d'engagements financiers et n'engage aucune dépense aux fins de la mise en œuvre du présent accord tant que ces fonds n'ont pas été reçus du Gouvernement pour financer de tels engagements ou dépenses.
2.12. Si le montant déposé chaque année par le Gouvernement dépasse le montant total dépensé par l'UIT au cours de l'année correspondante, le solde est reporté sur l'année suivante. Ce solde, qui intègre les intérêts et déficits éventuels, est liquidé à l'occasion du virement pour l'année suivante.
2.13. L'UIT utilise les fonds perçus pour financer toutes les dépenses liées à l'affectation des JEA. Ces dépenses concernent exclusivement :
a) Les traitements, prestations et indemnités dus au JEA en vertu de la Lettre de nomination et des Statut et Règlement du personnel de l'UIT ;
b) Les déplacements et les transports à destination et en provenance du lieu d'affectation ainsi que les frais et indemnités afférents pour le JEA et les personnes à sa charge reconnues comme telles par l'UIT ;
c) L'indemnité de déplacement professionnel et de formation, qui peut servir à financer des formations formelles ainsi que des voyages à des fins de formation et d'études. Elle n'est pas utilisée pour faciliter des déplacements à des fins de formation dans le pays d'origine.
Au cours des deux premières années du contrat, chaque JEA dispose d'un budget global annuel d'indemnité de déplacement professionnel et de formation de 3 000 USD, quel que soit son lieu d'affectation. Toute portion non utilisée d'une année du contrat peut être reportée sur l'année suivante. Si le contrat est prolongé pour une troisième année, aucun nouveau budget d'indemnité de déplacement professionnel et de formation n'est mis à disposition.
Les JEA peuvent participer à toute formation autorisée par l'UIT. Les frais entraînés par une telle formation sont inscrits au budget annuel d'indemnité de déplacement professionnel et de formation. L'UIT est seule responsable de l'organisation de telles formations ;
d) Le coût de l'affiliation du JEA et des personnes à sa charge au régime d'assurance-maladie de l'UIT ;
e) Le coût de l'affiliation du JEA au régime d'indemnisation de l'UIT en cas de maladie, d'accident ou de décès imputables à l'exercice de ses fonctions ;
f) Les fonds complémentaires éventuellement réclamés par l'UIT si le solde s'avère insuffisant pour financer les jours de congé annuel accumulés au terme de l'affectation du JEA ;
g) Toute autre dépense engagée conformément aux Statut et Règlement du personnel de l'UIT et aux conditions de nomination du JEA, ou convenue entre l'UIT et le Gouvernement ;
h) Les frais administratifs, soit 12 % du total des coûts estimatifs pour toutes les affectations du JEA, sa nomination et les prolongations ;
i) Les frais d'une réunion d'information organisée pour tous les JEA recrutés sur le plan international, y compris ceux affectés dans des bureaux hors siège.
2.14. En cas d'action, de poursuite, de réclamation, de demande, de perte ou d'engagement de la responsabilité, de quelque nature que ce soit, présenté(e) par une tierce partie à l'encontre de l'UIT sur le fondement ou à raison d'actes ou de manquements de la part d'un JEA affecté à l'UIT conformément au présent accord pendant la durée de son affectation, ou relativement à de tels actes ou manquements, l'UIT et le Gouvernement se consultent sur les moyens pouvant éventuellement être mis en œuvre pour couvrir les dépenses correspondantes, notamment la réaffectation des fonds versés au titre du présent accord.
Article 3
Recrutement et sélection
3.1. La considération dominante dans le recrutement, l'affectation et la fixation des conditions d'emploi des JEA doit être la nécessité de répondre aux besoins spécifiques de l'UIT, notamment la nécessité de lui assurer les services de personnes possédant les plus hautes qualités d'efficacité, de compétence et d'intégrité.
3.2. Les JEA sont affectés conformément aux demandes spécifiques adressées par l'UIT au Gouvernement.
3.3. Les JEA sont affectés soit au siège de l'UIT, soit à un bureau hors siège de l'UIT, y compris à un bureau régional, dans des lieux d'affectation classés H, A, B ou C selon le classement des lieux d'affectation de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI). Pour des raisons de sécurité, l'UIT ne propose pas d'affectations aux JEA dans des lieux d'affectation classés D ou E.
3.4. Le Gouvernement envoie à l'UIT une lettre officielle mentionnant le nombre de postes qu'il est prêt à financer et la période concernée. L'UIT propose ensuite différentes fiches de postes, à partir desquelles le Gouvernement effectue sa sélection dans un délai raisonnable. Une fois les fiches de postes choisies, le Gouvernement publie les avis de vacance de postes correspondants par des moyens appropriés, tels que les sites internet du Gouvernement et des ministères, les bulletins des postes vacants, etc. Les fiches de poste et les qualifications minimales exigées doivent figurer dans toutes les annonces.
3.5. Le Gouvernement présélectionne les candidats sur la base des qualifications minimales exigées mentionnées dans la fiche de poste. Au terme de la phase de présélection, l'UIT utilise l'approche de la sélection compétitive, qui comportera des entretiens.
3.6. Les candidats sont sélectionnés par l'UIT au terme d'entretiens d'embauche destinés à apprécier leurs compétences professionnelles et leur niveau linguistique, conformément aux critères du poste. La décision finale relative à la sélection des JEA revient à l'UIT.
3.7. Après avoir pris une décision de sélection, l'UIT communique au Gouvernement une estimation de budget englobant tous les frais associés à l'affectation du JEA.
3.8. Le Gouvernement comme l'UIT s'efforcent de faire en sorte que la procédure de présélection, de sélection, de recrutement et de nomination soit achevée dans les six (6) mois suivant la publication de l'avis de vacance de poste.
Article 4
Nomination et durée
4.1. Après avoir reçu les montants visés à l'article 2 ci-dessus, l'UIT avertit le candidat retenu en lui adressant une proposition de nomination. Une fois que le candidat retenu a accepté la proposition de nomination, il reçoit de l'UIT une lettre de nomination qui précise ses conditions d'emploi et énumère les prestations auxquelles il a droit. Une copie de la lettre de nomination est transmise au Gouvernement.
4.2. Les JEA sont affectés comme membres du personnel de l'UIT de classe P2 (échelon I).
4.3. La durée initiale de l'affectation d'un JEA est d'un (1) an. L'affectation peut être ensuite prolongée d'un (1) an supplémentaire d'un commun accord entre l'UIT, le Gouvernement et le JEA. La prolongation de l'affectation d'un JEA est soumise à la validation, par le Gouvernement, du budget estimatif correspondant à cette prolongation et au fait que le travail du JEA concerné donne satisfaction. Après deux (2) ans et dans le cas d'une prolongation pour une troisième année, les frais de l'affectation pour cette troisième année sont répartis à parts égales entre l'UIT et le Gouvernement.
4.4. Si un JEA démissionne avant la fin de son affectation à l'UIT, cette dernière peut sélectionner un autre candidat pour pourvoir le poste, sous réserve de l'approbation du Gouvernement. La durée d'affectation du nouveau candidat ne saurait excéder le temps restant de l'affectation du JEA précédent.
Article 5
Statut et gestion des JEA
5.1. Pendant la durée de leur affectation à l'UIT, les JEA sont soumis aux Statut et Règlement du personnel de l'UIT, au Code d'éthique de l'UIT et à tout autre règlement, règle, politique ou procédure applicable de l'UIT, comme indiqué dans leur lettre de nomination. Les JEA sont soumis exclusivement aux directives et instructions de la secrétaire générale de l'UIT ou de toute autre personne dûment autorisée à agir pour son compte. Ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autre autorité extérieure à l'UIT, y compris du Gouvernement, dans l'exercice de leurs fonctions.
5.2. L'UIT informe rapidement le Gouvernement de tout changement significatif concernant l'affectation d'un JEA.
5.3. La qualité du travail de chaque JEA est évaluée par l'UIT conformément à ses procédures établies à cette fin. L'UIT rend compte au Gouvernement de la qualité du travail de chaque JEA affecté dans le cadre du présent accord.
5.4. Les JEA ne sont pas affectés à des postes destinés au personnel permanent.
5.5. L'affectation d'un JEA ne constitue pas une promesse ou une perspective d'embauche future au sein de l'UIT.
Article 6
Droits et obligations des JEA
6.1. Les JEA perçoivent un traitement et les prestations et avantages associés conformément aux Statut et Règlement du personnel de l'UIT, ainsi qu'à la classe et à la catégorie du poste occupé.
6.2. Les JEA sont assurés contre les conséquences financières de l'invalidité, de la vieillesse et du décès par la Caisse commune des pensions du personnel des Nations unies (ci-après dénommée « la Caisse des pensions »), à laquelle ils cotisent. L'affiliation du JEA à la Caisse des pensions est soumise aux règles et règlements de cette dernière.
Article 7
Rapports et correspondance
7.1. L'UIT établit chaque année un rapport sur le nombre de JEA financés par le Gouvernement en envoyant à ce dernier un récapitulatif des affectations pour tous les JEA concernés. Le récapitulatif des affectations mentionne le nom des JEA, leur sexe, leur classe, leur lieu d'affectation ainsi que les dates de début et de fin prévue de leur affectation.
7.2. Le Gouvernement reçoit un état financier final concernant le compte de chaque JEA dans un délai d'un (1) an à compter de la fin de l'affectation du JEA.
7.3. L'UIT informe le Gouvernement sans délai de tout changement pertinent concernant ses Statut et Règlement du personnel, la ou les personnes à contacter et le compte bancaire.
7.4. Toute communication ou information nécessaire dans le cadre du présent accord est envoyée aux adresses suivantes :
Pour l'UIT :
Service du recrutement et des programmes de partenariat
Union internationale des télécommunications
Place des Nations
CH-1211 Genève 20
Suisse
Pour le Gouvernement :
Représentation permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève
Route de Pregny, 36
1292 Pregny-Chambésy
Suisse
Article 8
Entrée en vigueur, modifications et dénonciation
8.1. Le présent accord entre en vigueur à la dernière date de signature par les Parties comme indiqué ci-dessous, et il reste en vigueur jusqu'à sa dénonciation par l'une ou l'autre des Parties.
8.2. Le présent accord peut être modifié au moyen d'une modification écrite signée par les Parties. Toute modification est annexée à l'accord, dont elle fait partie intégrante.
8.3. L'une ou l'autre des Parties peut dénoncer le présent accord à tout moment moyennant un préavis écrit de trois (3) mois adressé à l'autre Partie. La dénonciation n'a aucun effet sur les engagements ou clauses contractuelles conclus par l'UIT avant la réception du préavis de dénonciation du présent accord, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
8.4. Après la dénonciation du présent accord, l'UIT conserve les fonds reçus jusqu'au règlement de toutes les dépenses qu'elle a engagées ou de tous les engagements qu'elle a pris en vertu du présent accord.
Article 9
Dispositions finales
9.1. Aucune disposition du présent accord ou le concernant, ni aucune des activités ou résultats qu'il décrit, ne constitue une renonciation explicite ou implicite à un privilège ou immunité de l'UIT.
9.2. Tout désaccord, revendication ou différend imputable ou lié à l'interprétation ou à l'application d'une disposition du présent accord est réglé à l'amiable entre les Parties par la négociation ou par tout autre moyen convenu par écrit d'un commun accord entre les Parties.
9.3. Si une disposition du présent accord est déclarée invalide ou interdite, elle n'est sans effet que dans la limite de cette invalidité ou interdiction et elle n'invalide pas les autres éléments de cette disposition ni les autres dispositions du présent accord.
En foi de quoi, les soussignés représentants des Parties ont signé le présent accord en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.
Fait à Genève, le 10 janvier 2025.
Pour le Gouvernement : Lieu et date : Genève, le 15 janvier 2025 Jérôme Bonnafont Ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève
Pour l'UIT : Lieu et date : Genève, le 16 janvier 2025 Doreen Bogdan-Martin Secrétaire générale