ANNEXE G
BA. Fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 « Achat ou location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs » :
Doivent être vérifiés lors des contrôles par contact :
-la dénomination ou raison sociale de la personne physique ou morale bénéficiaire, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ou du lieu d'exercice de son activité, son numéro SIREN ;
-le bénéficiaire dispose d'un numéro de SIREN depuis plus de trois mois ;
-l'acte d'achat ou de location d'un ou plusieurs vélo-cargos neufs ;
-dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est supérieure à 24 mois ;
-le nombre de vélos-cargos achetés ou loués est inférieur ou égal à l'effectif déclaré sur le dernier exercice clos ou document équivalent permettant de justifier l'effectif, sur la durée de vie conventionnelle définie dans la présente fiche, ou dans le cas d'une personne morale de droit public ou association ne pouvant produire de liasse fiscale ou document équivalent, le nombre de vélos-cargos achetés ou loués est inférieur ou égal à l'effectif salarié ou bénévole attesté sur l'honneur par le responsable légal, dans la limite de 15 vélos-cargos ;
-les vélos-cargos neufs, loués ou achetés, possèdent un identifiant FNUCI ;
-les vélos-cargos neufs, loués ou achetés, sont équipés d'une caisse ou d'une plateforme et leur cadre est spécifiquement conçu par le fabricant pour permettre le transport de marchandises, fournitures et outils à l'arrière ou à l'avant du conducteur ;
-les vélos-cargos neufs, loués ou achetés, sont utilisés dans le cadre de transport de marchandises, fournitures ou outils ;
-l'absence de non-qualité manifeste détectée par le bénéficiaire.
Si au moins l'un des points vérifiés lors du contrôle révèle un écart sur un des vélos-cargos, le contrôle est jugé non satisfaisant.
Si au moins l'un des identifiants des vélos-cargos n'est pas inscrit au fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI) avec un statut « en service » (information disponible sur apic-asso. com), le contrôle est jugé non satisfaisant.