Article 7 AUTONOME (Arrêté du 18 août 2025 portant création et modification de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1^er novembre 2025.
Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1^er septembre 2025.