L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
I.-Il est ajouté la ligne suivante au tableau de l'annexe II :
«
TRA-EQ-131 |
75 % |
Par contact |
A compter du 1 er septembre 2025 |
» ;
II.-La partie BA en annexe G au présent arrêté est ajoutée à l'annexe III.