Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 août 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie)
Les dispositions des 2° et 5° du III de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.