Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 août 2025 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

A la rubrique 13 du point 1.2.1 de l'annexe II, après le quinzième alinéa : « Lorsque le contrôle a été réalisé dans les conditions prévues à l'article 32-4 du présent arrêté, Validité du présent contrôle technique limitée exclusivement au territoire suivant : xxxxxx, xxxxxx correspondant au territoire concerné. » est inséré l'alinéa suivant : « Lorsque le contrôle a été réalisé dans les conditions prévues à l'article 32-5 du présent arrêté, Validité du présent contrôle technique limitée exclusivement aux territoires suivants : xxxxxx, xxxxxx correspondant aux territoires concernés. »