Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 août 2025 relatif aux assiettes et aux taux de la redevance versée par l'exploitant d'une installation annexe sur autoroute concédée)

Le présent arrêté s'applique aux contrats pour lesquels l'avis de concession est publié à compter du 1^er novembre 2025 et aux contrats passés en application de l'article R. 3121-6 du code de la commande publique dont la signature intervient à compter du 1^er novembre 2025.