Articles

Article 28 AUTONOME (Décret n° 2025-830 du 19 août 2025 relatif à certains emplois de direction de la Ville de Paris)

Article 28 AUTONOME (Décret n° 2025-830 du 19 août 2025 relatif à certains emplois de direction de la Ville de Paris)


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.