Article 1 AUTONOME (Décision du 29 avril 2025 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances)

Les prêts consentis par l'Etat à des Etats étrangers qui ont fait l'objet de l'accord de restructuration de dette entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie signé à Paris le 4 décembre 2024, portant un montant de 92 354 428,70 euros, sont rééchelonnés.