Les arrêtés des 28 mars 2011 relatif à l'abonnement au service de diffusion à façon des résultats du recensement de la population, 24 juillet 2014 relatif aux conditions de mise à disposition des produits statistiques réalisés sur mesure par l'Institut national de la statistiques et des études économiques et 1 er octobre 2014 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standards et de services d'accompagnement de l'Institut national de la statistiques et des études économiques, sont abrogés à compter du 1 er octobre 2025.