Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 août 2025 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds)

A l'annexe IX, après les mots : « (1) Date attestation + 1 an », sont ajoutés les mots suivants : «-1 jour ».