Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 août 2025 relatif à l'organisation de la fonction internationale du ministère de l'intérieur)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 août 2025 relatif à l'organisation de la fonction internationale du ministère de l'intérieur)


A l'article 22 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est associée aux procédures de sélection des attachés de sécurité intérieure en amont de la décision de nomination. Elle participe à la définition de leurs lettres d'objectifs, à la validation de leurs plans d'action et à la revue des postes. »