Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 août 2025 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur des activités de transport de fonds et de valeurs)

L'extension des effets et sanctions de l'avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.