I. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer les actes pris sur le fondement des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, dans la limite des compétences respectives des services, définies par le même arrêté :
1. M. le commissaire général de 2e classe François Laurent, directeur du centre interarmées du soutien « juridique » ;
2. M. Grégory Mahuet, attaché d'administration de l'Etat, au sein du centre interarmées du soutien « juridique » ;
3. M. le commissaire en chef de 2e classe Julien Heggart, directeur du service local du contentieux de Bordeaux ;
4. Mme Sophie Leclercq-Ruzic, attachée d'administration de l'Etat, au sein du service local du contentieux de Bordeaux, jusqu'au 31 août 2025 ;
5. Mme le commissaire principal Vanessa Voulminot, au sein du service local du contentieux de Bordeaux, à compter du 1er septembre 2025 ;
6. Mme Marie Frantz, conseillère d'administration de la défense, directrice du service local du contentieux de Metz ;
7. M. Norman Wiot, attaché d'administration de l'Etat, au sein du service local du contentieux de Metz ;
8. M. Frédéric Mathieu, attaché d'administration de l'Etat, directeur du service local du contentieux de Rennes ;
9. Mme le commissaire principale Sabrina Zitouni, au sein du service local du contentieux de Rennes ;
10. M. David Cadoret, attaché d'administration de l'Etat, au sein du service local du contentieux de Rennes ;
11. M. Jean-Paul Paolini, attaché d'administration de l'Etat, directeur du service local du contentieux de Toulon, jusqu'au 31 août 2025 ;
12. Mme le commissaire principale Aurélie Lecam, au sein du service local du contentieux de Toulon ;
13. M. Andy Camus, attaché d'administration de l'Etat, au sein du service local du contentieux de Toulon, à compter du 1er septembre 2025.
II. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, dans les limites des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définis par le même arrêté, les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les armées :
1. M. le commissaire en chef de 1re classe Yvan Bonazzi, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti ;
2. Mme le commissaire en chef de 2e classe Marie-Cécile Clavel, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti ;
3. M. le commissaire en chef de 1re classe Nicolas Vraux, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles ;
4. M. le commissaire en chef de 2e classe Arnaud Moulin, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles ;
5. M. le commissaire en chef de 1re classe Thomas Lebreton, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;
6. M. le commissaire en chef de 2e classe Alexandre Brémaud, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;
7. Mme le commissaire en chef de 1re classe Laurence Blanchard, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française ;
8. M. le commissaire en chef de 2e classe Mathieu Naviner, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française ;
9. Mme le commissaire en chef de 1re classe Fabienne Grimault, directrice du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien ;
10. M. le commissaire en chef de 2e classe Jérôme Sorbe, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien ;
11. M. le commissaire en chef de 2e classe Morgan Rorive, directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal, jusqu'au 30 août 2025 ;
12. M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre-François Bosseaux, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirat arabes unis ;
13. M. le commissaire en chef de 1re classe Norbert Jeulin, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, jusqu'au 21 août 2025 ;
14. M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-François Ibanez, au sein de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, dans la limite des attributions de la direction, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, jusqu'au 21 août 2025.