Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 août 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 août 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale)


L'article 4 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'alinéa :


«-le commandant de la garde républicaine ; »,


il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«-le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ; »


2° L'alinéa :


«-signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d'officier de la gendarmerie nationale ; »


est complété par la phrase : « Pour les officiers commissionnés servant au sein du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, ces décisions sont prises par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale. »