Articles

Article 77 AUTONOME (Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur)

Article 77 AUTONOME (Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur)


Sous réserve des dispositions prévues par le chapitre Ier, le ministre chargé de l'économie exerce à l'égard des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée les pouvoirs de gestion.