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Article 108 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur)

Article 108 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur)


Le décret du 23 novembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5 :
a) Au I, les mots : « du corps des administrateurs de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des corps cités en annexe » ;
b) Au II, les mots : « les administrateurs de l'Etat » sont remplacés par les mots : « membres des corps cités en annexe » et les mots : « du corps des administrateurs de l'Etat » sont remplacés par les mots : « d'un des corps cités en annexe » ;
c) Au III, les mots : « du corps des administrateurs de l'Etat » sont remplacés par les mots : « d'un des corps cités en annexe » ;
d) Au IV, les mots : « du corps des administrateurs de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des corps cités en annexe » et les mots : « ce corps » sont remplacés par les mots : « ces corps » ;
e) Au VI, les mots : « du corps des administrateurs de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des corps cités en annexe » ;
2° Au premier et au deuxième alinéas de l'article 6, les mots : « du corps des administrateurs de l'Etat » sont remplacés par les mots : « d'un des corps cités en annexe » ;
3° A l'article 7, les mots : « Les administrateurs de l'Etat », sont remplacés par les mots : « Les membres des corps cités en annexe » ;
4° A l'article 8 :
a) Au I, les mots : « du corps des administrateurs de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des corps cités en annexe » ;
b) Le III est abrogé ;
5° Il est ajouté une annexe ainsi rédigée :


« ANNEXE


«-administrateurs de l'Etat ;
«-administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
«-ingénieurs des ponts, des eaux, et des forêts ;
«-ingénieurs de l'armement ;
«-ingénieurs des mines ;
«-ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée. »