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Article 107 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur)

Article 107 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur)


Le dernier alinéa de l'article 13-1 du décret du 1 er décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
« Seuls peuvent être nommés ou détachés dans ce grade transitoire :
« 1° Les agents reclassés en application des dispositions de l'article 19 du décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
« 2° Les agents titulaires d'un grade comparable d'un corps ou cadre d'emplois de même niveau. »