Article 106 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur)

Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, après les mots : « les membres du corps du contrôle général des armées, » sont insérés les mots : « les membres du corps militaire des ingénieurs de l'armement, ».