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Article 102 AUTONOME (Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur)

Article 102 AUTONOME (Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur)


A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont rattachés pour leur gestion au ministère chargé de l'agriculture ou au ministère chargé du développement durable en fonction de leur formation, du déroulé de leur carrière et du dernier poste occupé dans l'un des deux départements ministériels.