Article 4 AUTONOME (Arrêté du 6 août 2025 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), des travaux de création d'une liaison souterraine à 225 000 volts entre le poste de transformation électrique GALLAIS RAMPEAU et le poste de ROM)
Les préfets de la Charente, des Deux-Sèvres et de la Vienne, les maires des communes mentionnées à l'article 1er ainsi que le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.