Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-818 du 13 août 2025 relatif à la liquidité des titres admis sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises et à la gouvernance des sociétés anonymes)

L'article D. 744-12 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au tableau du I, la ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
2° Au II est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A A l'article D. 214-213-2, la référence au 12 du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014 est remplacée par “ les dispositions applicables en métropole en vertu du 12 du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014 ” ».