Article 2 AUTONOME (Décret du 12 août 2025 portant nomination à la commission d'évaluation de l'aide publique au développement)
Article 2 AUTONOME (Décret du 12 août 2025 portant nomination à la commission d'évaluation de l'aide publique au développement)
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.