ANNEXE
Le cahier des charges des éco-organismes figurant en annexe I à l'arrêté ministériel du 23 novembre 2022 est modifié selon les dispositions de la présente annexe.
I.-Dans le paragraphe 3.4.2, il est ajouté un sous-paragraphe 3.4.2.4 intitulé : « Soutien exceptionnel au tri en 2025 » ainsi rédigé :
« I.-L'éco-organisme soutient les opérateurs du tri en 2025 à hauteur de 49 millions euros au minimum.
« Ce soutien se substitue, pour l'année 2025, au soutien usuel prévu par l'application du présent cahier des charges.
« II.-Ce soutien exceptionnel aux opérateurs du tri est versé selon le calendrier suivant :
«-le premier versement a lieu au plus tard une semaine après la publication de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) pour les tonnages triés aux premier et deuxième trimestres 2025 ;
«-le deuxième versement a lieu en octobre 2025 pour les tonnages triés au troisième trimestre 2025 ;
«-le troisième versement a lieu en janvier 2026 pour les tonnages triés au quatrième trimestre 2025.
« Ces versements tiennent compte des soutiens usuels versés en 2025 en application du cahier des charges en vigueur au 13 août 2025.
« III.-Les modalités des premiers versements du soutien exceptionnel prévus au II sont calculées sur la base de 220 kt triées en 2025.
« IV.-Pour chaque opérateur le soutien prévu au II est calculé à partir de la déclaration du tonnage trié en 2025, plafonnée à hauteur du tonnage trié en 2024 augmenté de 5,5 %.
« Par exception à l'alinéa précédent, pour les opérateurs qui ont fait connaitre un investissement à l'éco-organisme en 2024, permettant d'augmenter la capacité de tri, la déclaration 2025 est plafonnée à hauteur de la somme du tonnage trié en 2024 auquel on ajoute une hausse de 5,5 % avec l'augmentation de capacité annoncée en 2024 (pour l'année 2025).
« V.-Le versement prévu en janvier 2026 est conditionné à la production d'un audit financier sur les coûts associés au tri effectué en 2025. »
II.-Dans le paragraphe 3.4.2, il est ajouté un sous-paragraphe 3.4.2.5 intitulé : « Soutien exceptionnel au tri en 2026 » ainsi rédigé :
« I.-L'éco-organisme soutient les opérateurs du tri en 2026 à hauteur de 57 millions euros au minimum.
« Ce soutien se substitue, pour l'année 2026, au soutien usuel prévu par l'application du présent cahier des charges.
« II.-Ce soutien exceptionnel aux opérateurs du tri est versé selon le calendrier suivant :
«-le premier versement a lieu en avril 2026 pour les tonnages triés au premier trimestre 2026 ;
«-le deuxième versement a lieu en juillet 2026 pour le tonnages triés au deuxième trimestre 2026 ;
«-le troisième versement a lieu en octobre 2026 pour le tonnages triés au troisième trimestre 2026 ;
«-le quatrième versement a lieu en janvier 2027 pour les tonnages triés au quatrième trimestre 2026.
« III.-Les modalités des premiers versements du soutien exceptionnel prévus au II sont calculées sur la base de 250 kt triées en 2026.
« IV.-Pour chaque opérateur le soutien prévu au II est calculé à partir de la déclaration du tonnage trié en 2026, plafonnée à hauteur du tonnage trié en 2024 augmenté de 16,5 %.
« Par exception à l'alinéa précédent, pour les opérateurs qui ont fait connaitre un investissement à l'éco-organisme en 2024, permettant d'augmenter la capacité de tri, la déclaration 2026 est plafonnée à hauteur de la somme du tonnage trié en 2024 auquel on ajoute une hausse de 16,5 % avec l'augmentation de capacité annoncée en 2024 (pour l'année 2026).
« V.-Le versement prévu en janvier 2027 est conditionné à la production d'un audit financier sur les coûts associés au tri effectués en 2026. »