Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-813 du 13 août 2025 d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession)

Aux articles D. 752-2, D. 753-2 et D. 754-2 :
1° Au tableau du I, après la ligne :
«

»,
est insérée la ligne suivante :
«

» ;
2° Au II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis A l'article D. 312-1-3 :
« a) Les références au crédit immobilier et aux sûretés sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« b) Pour l'application du dernier alinéa, la référence à l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'institut ou au service statistique de la collectivité ; ».