Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-812 du 13 août 2025 modifiant le décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques)
Le second alinéa du I de l'article 1 er du décret du 16 août 2024 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entités de droit privé ou de droit international concernées sont déterminées par arrêté du ou des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'agriculture ou de la sécurité sociale ayant compétence pour définir leurs obligations déclaratives. »