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Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2025-811 du 12 août 2025 relatif à la définition de la méthode fiable pour la dématérialisation des titres transférables et portant diverses dispositions relatives aux instruments pour le commerce extérieur)

Données brutes

Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2025-811 du 12 août 2025 relatif à la définition de la méthode fiable pour la dématérialisation des titres transférables et portant diverses dispositions relatives aux instruments pour le commerce extérieur)

I.-Les articles 1 ^er à 4 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et, pour les titres transférables régis par des dispositions relevant de la compétence de l'Etat, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Les références au règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil, à l'article L. 102 du code des postes et des télécommunications électroniques et au décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 sont remplacées par des références aux dispositions applicables en métropole en vertu de ces textes.
II.-Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
Au I du tableau des articles R. 752-10, R. 753-11 et R. 754-9, après la ligne :
«

»,
est insérée la ligne suivante :
«

».
III.-Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au tableau de l'article D. 5784-2 la ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
2° Au tableau de l'article D. 5794-2 la ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

».