Article 2 AUTONOME (Décret n° 2025-809 du 13 août 2025 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions relevant du juge de l'application des peines)
Article 2 AUTONOME (Décret n° 2025-809 du 13 août 2025 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions relevant du juge de l'application des peines)
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2025 et est applicable aux saisines du juge de l'application des peines introduites à compter de cette date, dans les limites du ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.