Le tableau IV-III annexé au code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
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COUR D'APPEL |
TRIBUNAL JUDICIAIRE |
CHAMBRES DE PROXIMITÉ |
COMPÉTENCE MATÉRIELLE |
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(Sans changement.) |
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Basse-Terre |
Basse-Terre |
Saint-Martin |
1° Sous réserve des 2°, 3° et 4°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité ; 3° Fonctions relevant de la compétence du juge des libertés et de la détention ; 4° Fonctions relevant de la compétence du juge de l'application des peines. |
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(Le reste sans changement.) |
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