Article 7 AUTONOME (Décret n° 2025-808 du 12 août 2025 instituant le conseil médical du Conseil d'Etat)

Les conseils médicaux compétents à l'égard des personnels mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 2 demeurent compétents jusqu'à la constitution du conseil médical institué par le présent décret.