Article 5 AUTONOME (Arrêté du 22 juillet 2025 désignant les opérations de restructuration au sein du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents)

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 et 4 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté :

- jusqu'au 31 décembre 2025 pour les agents concernés par l'opération de relocalisation prévue à l'article 1^er du présent arrêté ;
- jusqu'au 30 septembre 2026 pour les agents concernés par l'opération de réorganisation prévue à l'article 3 du présent arrêté.