Article 1 AUTONOME (Décret n° 2025-802 du 11 août 2025 fixant les seuils d'assujettissement à l'obligation prévue à l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion)

Pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et les régions d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, le seuil d'assujettissement à l'obligation prévue au I de cet article est adapté comme suit :

- le seuil applicable en Guadeloupe est fixé à 1 500 m² ;
- le seuil applicable en Guyane est fixé à 2 500 m² ;
- le seuil applicable à la Martinique est fixé à 1 500 m² ;
- le seuil applicable à La Réunion est fixé à 1 000 m².