Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2025 relatif au barème des versements des émetteurs contribuant au financement et aux travaux d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation comptable)
Pour l'application de l'article 1er, l'admission des titres est appréciée à fin janvier de chaque année et les versements des émetteurs sont effectués au plus tard le 30 septembre.