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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2025-799 du 11 août 2025 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2025-799 du 11 août 2025 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires)


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.