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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2025 relatif à l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en Guadeloupe, à Saint-Martin, en Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2025 relatif à l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en Guadeloupe, à Saint-Martin, en Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon)


La chasse des espèces de gibier mentionnées aux articles 1er à 3 du présent arrêté respectivement dans le département de la Guadeloupe, dans la collectivité de Saint-Martin, en Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon ne fait pas obstacle à l'exercice des pouvoirs détenus par le ministre chargé de la chasse et par le préfet du département de la Guadeloupe, le préfet de la Martinique, le représentant de l'Etat à Saint-Martin et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon en application des articles L. 424-1, R. 424-1 et R. 424-14 du code de l'environnement.