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Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1))

Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1))


Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code général de la fonction publique est complété par un article L. 561-3 ainsi rédigé :


« Art. L. 561-3. - Le fonctionnaire de l'Etat ou le fonctionnaire hospitalier affecté pendant une durée déterminée à Mayotte bénéficie d'un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon.
« L'avantage spécifique mentionné à l'article L. 522-9 peut se cumuler partiellement avec l'avantage spécifique d'ancienneté prévu au présent article. »