I.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 4° des articles L. 181-5, L. 181-46 et L. 271-4, aux cinquième et septième alinéas de l'article L. 181-40, au second alinéa des articles L. 181-42 et L. 951-6, à la fin des cinquième et septième alinéas de l'article L. 181-40, au second alinéa des 1° et 2° de l'article L. 181-43, aux sixième et neuvième alinéas de l'article L. 181-44, au 2° des articles L. 371-4, L. 691-2 et L. 571-4, aux articles L. 571-5, L. 571-6, L. 571-8, L. 571-10 et L. 781-51, au premier alinéa des articles L. 571-7 et L. 571-9 et au 3° de l'article L. 841-4, les mots : « de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « d'agriculture » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 951-3, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ;
3° Au premier alinéa des articles L. 951-4 et L. 951-5, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, à Mayotte » ;
4° L'article L. 951-11 est abrogé.
II.-Au 6° de l'article L. 1521-2-2 du code du travail, les mots : « de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « d'agriculture ».
III.-Le présent article entre en vigueur dès la constitution effective d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à Mayotte, et au plus tard le 31 décembre 2027.