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Article 37 AUTONOME (LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1))

Article 37 AUTONOME (LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1))


I. - L'ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte est ratifiée.
II. - L'ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido est ratifiée.