I.-L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou par l'établissement public de l'Etat à Mayotte mentionné à l'article L. 321-36-8 du code de l'urbanisme » ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « ou l'établissement public de l'Etat à Mayotte mentionné au même article L. 321-36-8 ».
II.-Le I du présent article entre en vigueur à la date prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte.