Article 7 AUTONOME (LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1))

Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité applicables à Mayotte.