Articles

Article 2 AUTONOME (LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1))

Article 2 AUTONOME (LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1))


I. - Les investissements prioritaires dans les infrastructures et les politiques publiques essentielles à Mayotte au cours de la période 2025-2031 sont présentés dans les tableaux du présent I. Ces investissements peuvent être réévalués afin d'assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte.


(En millions d'euros)

Crédits en soutien aux collectivités territoriales au titre de la reconstruction

2025

2026

2027

Autorisations d'engagement

100

200

0

Crédits de paiement

35

125

140

(En millions d'euros)

Thème

Eau et assainissement

Phases

2025-2027

2028-2031

Actions

Ajustement des investissements du volet 1 et mise en œuvre des volets 2 et 3 du plan eau Mayotte

Contrat de progrès eau et assainissement

Autorisations d'engagement

350

380

Total

730

(En millions d'euros)

Thème

Santé

Phases

2025-2027

2028-2031

Actions

Travaux au centre hospitalier de Mayotte

122

Poursuite des travaux d'extension du centre hospitalier de Mamoudzou

122

Planification d'un deuxième site hospitalier à Combani

10

Construction d'un deuxième hospitalier à Combani

153

Autorisations d'engagement

132

275

Total

407

(En millions d'euros)

Thème

Lutte contre l'immigration clandestine

Phase

2025-2027

Action

Renforcement des capacités de détection, de reconnaissance et d'interception par voies maritime et aérienne

Autorisations d'engagement

52

(En millions d'euros)

Thème

Système judiciaire et carcéral

Phases

2025-2027

2028-2031

Actions

Études relatives à la construction d'un deuxième établissement pénitentiaire

2

Réalisation d'un deuxième établissement pénitentiaire

290

Réalisation d'une cité judiciaire

124

Réalisation d'un centre éducatif fermé

14

Autorisations d'engagement

2

428

Total

430

(En millions d'euros)

Thème

Construction d'établissements scolaires

Phase

2025-2029

Action

Poursuite de la construction de nouvelles salles de classe, de la rénovation des écoles dégradées et du développement de la restauration collective

Autorisations d'engagement

400

(En millions d'euros)

Thème

Université de Mayotte

Phase

2025-2029

Action

Reconstruction et extension de l'université

Autorisations d'engagement

17,7

(En millions d'euros)

Thème

Culture et sport

Phase

2025-2029

Actions

Accompagnement de la réhabilitation d'équipements

Protection du patrimoine et développement des infrastructures culturelles

Développement des infrastructures sportives

Autorisations d'engagement

17

(En millions d'euros)

Thème

Logement

Phase

2025-2029

Action

Soutien à la construction de logements et d'aménagements, y compris opérations de résorption de l'habitat insalubre

Autorisations d'engagement

200

(En millions d'euros)

Thème

Aéroport

Phase

A compter de la déclaration d'utilité publique (2026)

Action

Réalisation d'une piste longue en Grande Terre afin de garantir la desserte internationale de Mayotte

Autorisations d'engagement

1200

(En millions d'euros)

Thème

Transports terrestres et maritimes

Phase

2025-2029

Actions

Fluidification de la circulation

Développement des mobilités alternatives

Remise à niveau du réseau routier national

Autorisations d'engagement

104

(En millions d'euros)

Thème

Environnement

Phase

2025-2029

Actions

Maîtrise des risques

Évaluation et suivi de l'impact du cyclone Chido sur la biodiversité

Aménagement durable du littoral

Autorisations d'engagement

17,4

(En millions d'euros)

Thème

Agriculture et pêche

Phase

2025-2029

Actions

Déclinaison du plan stratégique national 2023-2027

Réalisation d'équipements au profit de la pêche professionnelle

Autorisations d'engagement

12

(En millions d'euros)

Thème

Déchets

Phase

2025-2029

Action

Accompagnement du rattrapage structurel et développement de l'économie circulaire

Autorisations d'engagement

6,9

(En millions d'euros)

Thème

Déploiement de la fibre

Phase

2025-2029

Action

Déploiement du réseau de fibre optique sur l'ensemble du territoire

Autorisations d'engagement

50


II. - Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement une programmation annuelle des investissements prévus au I.