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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte (1))


A la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « de l'Assemblée de Mayotte, ».