Articles

Article 4 AUTONOME (Décision du 1er août 2025 portant délégation de signature à certains agents du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile)

Article 4 AUTONOME (Décision du 1er août 2025 portant délégation de signature à certains agents du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile)


Délégation est donnée à M. Christophe Menez, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département Technique, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions toute décision, sauf les décisions relatives à la gestion du personnel et celles à caractère budgétaire et financier.